Le Parisien (France), 11 March 2015: 'La justice néerlandaise annule une loi sur les données personnelles'

Thursday, 26 March 2015

"La justice néerlandaise a annulé mercredi une loi exigeant le stockage de données personnelles, assurant que bien qu'utile à la lutte contre le crime, le texte violait la vie privée des utilisateurs des réseaux téléphoniques et d'internet.

"Les juges ont estimé que le stockage de données était nécessaire et efficace pour combattre le crime, mais la législation néerlandaise est contraire aux droits des personnes à une vie privée et à la protection de leurs données personnelles", a indiqué le tribunal de La Haye dans un communiqué.

"La loi est donc contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", a ajouté le tribunal.

Sept organisations, dont l'organisation de défense de la vie privée Privacy First et l'Association néerlandaise des Journalistes, avaient entamé une action contre l?État le mois dernier.

Cette décision des juges intervient environ un an après une décision de la justice européenne, qui avait imposé en avril 2014 une révision de la législation sur la conservation des données personnelles, la jugeant "disproportionnée" malgré son utilité dans la lutte contre le terrorisme.

La directive en question datait de 2006 et exigeait des opérateurs de télécoms et des fournisseurs d'accès internet de stocker les données des communications téléphoniques ou de courriels pendant six mois à deux ans.

Étaient donc conservées les métadonnées desdites communications, comme l'heure, la date, la durée et la destination, mais pas leur teneur.

Ces données pouvaient ensuite être consultées par les services de renseignement ou la police.

"Les droits à une vie privée des citoyens néerlandais ont été violés en masse par cette surveillance", a affirmé Vincent Boehre, le directeur des opérations de Privacy First, cité dans un communiqué publié sur le site internet de l'organisation.

Privacy First "lutte pour une société dans laquelle des civils innocents ne doivent pas se sentir comme s'ils étaient constamment surveillés", a-t-il ajouté, soulignant que ce jugement est "une étape importante dans cette direction"."

Source: http://www.leparisien.fr/high-tech/la-justice-neerlandaise-annule-une-loi-sur-les-donnees-personnelles-11-03-2015-4595081.php, 11 March 2015.

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